Document légal
Conditions générales de vente
v1.0En vigueur depuis le 8 juin 2026
Sommaire
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées par O. LAMIABLE SARL, sise 8 rue de Condé, 51150 Tours-sur-Marne, France, SIRET : 53949028400012, TVA intracommunautaire : FR62539490284, sur le site internet accessible à l’adresse du présent domaine (ci-après « le Site »). Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Identifiant unique REP attribué par l’ADEME (article L. 541-10-13 du Code de l’environnement) : FR246127_01QEKR.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits avec le plus grand soin. Les photographies et descriptions sont aussi fidèles que possible mais ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. Lorsque les produits vendus sont soumis à une réglementation spécifique (par exemple les boissons alcoolisées, interdites à la vente aux mineurs de moins de 18 ans), l’acheteur déclare respecter les conditions légales applicables au moment de la commande.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont calculés selon le poids et la destination, et indiqués avant validation du paiement. O. LAMIABLE SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande.
Article 4 – Commande
La commande est confirmée par l’envoi d’un email de confirmation. O. LAMIABLE SARL se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.
Article 5 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via Mollie. Les données bancaires sont chiffrées et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. Un numéro de suivi est communiqué par email dès l’expédition. En cas de colis endommagé, l’acheteur doit formuler des réserves auprès du transporteur et nous contacter dans les 48 heures.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour : les prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée (visites, dégustations ou ateliers réservés à une date) ; les biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés (carte cadeau imprimée avec le message et le décor choisis par l’acheteur) ; les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du vendeur (vins vendus en primeur). Les bons cadeaux, dont la date d’utilisation n’est pas fixée à l’achat, restent soumis au droit de rétractation. Lorsqu’une commande comprend à la fois des articles exclus et des articles qui ne le sont pas, la rétractation porte sur ces derniers.
Pour l’exercer, l’acheteur peut, au choix : utiliser la fonction de rétractation en ligne « Rétractation d’une commande », gratuite et disponible pendant tout le délai (également accessible depuis son compte client et depuis l’e-mail de confirmation de commande), ou adresser le formulaire type de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté à lamiable@champagnelamiable.fr. Une rétractation faite en ligne fait l’objet d’un accusé de réception envoyé sans délai par e-mail.
Les produits sont à retourner au plus tard 14 jours après la communication de la décision de rétractation ; les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Le remboursement de toutes les sommes versées, frais de livraison initiaux compris (sur la base du mode de livraison standard), intervient au plus tard 14 jours après que le vendeur a été informé de la décision de rétractation ; il peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la preuve de leur expédition (article L.221-24 du Code de la consommation).
Article 8 – Garanties
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil).
Article 9 – Responsabilité
O. LAMIABLE SARL ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits. Le cas échéant, les produits doivent être utilisés ou consommés conformément à leur destination et avec modération.
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 11 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès de notre service client, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : Centre de médiation des conciliateurs de justice (CM2C), 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, cm2c.net. Le médiateur peut être saisi en ligne sur son site.
À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation) ; pour un acheteur professionnel, les tribunaux compétents sont ceux du siège social de O. LAMIABLE SARL.
Contact
O. LAMIABLE SARL
8 rue de Condé, 51150 Tours-sur-Marne, France
Email : lamiable@champagnelamiable.fr
Téléphone : +33 (0)3 26 58 92 69

